Que dois-je faire lorsque j’ai obtenu mon autorisation d’urbanisme ?

DOC ET DAACT : Qu’est ce que c’est ?

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, l’attestation de prise en compte du risque de retrait-gonflement des argiles (RGA) est obligatoire lors du dépôt de la DAACT (déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux).

Cette obligation s’applique aux DAACT déposées avant le 01/01/25 pour les permis de construire déposés après le 01/01/24 et aux DAACT déposées après le 01/01/2025 quelle que soit la date de dépôt du PC.

Elle concerne tous les bâtiments d’habitation situés dans des zones identifiées comme présentant un risque moyen ou fort de retrait gonflement des argiles, qu’il s’agisse de maisons individuelles ou de bâtiments collectifs.

Sans cette attestation, la DAACT ne sera pas recevable.

Voici le lien d’accès d’attestation fixée par arrêté ministériel du 21/12/2023 :

https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/joe_20231231_0304_0084_arrete.pdf