France Ruralité Revitalisation
La réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR), adoptée en loi de finances pour 2024, est entrée en vigueur le 1er juillet 2024, avec un nouveau zonage appelé « France Ruralité Revitalisation » (FRR). Cette réforme est la réaffirmation du soutien que l’Etat apporte aux territoires ruraux, à leur tissu économique et à l’emploi.
La commune de Durtal est ainsi passée d’une ZRR à une FRR depuis le 1er juillet 2024, incluant des avantages pour les entreprises (https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A17460).
Ce dispositif national a été complété par des délibérations communales en date du 10 septembre 2024, dont voici une partie des avantages pour l’entreprise :
- DEL2024-08-05B – Taxe foncière sur les propriétés bâties : exonération en faveur des entreprises nouvelles pour les établissements qu’elles ont créés ou repris ;
- DEL2024-08-05C – Taxe foncière sur les propriétés bâties : exonération en faveur des hôtels pour les locaux affectes exclusivement à une activité d’hébergement, des locaux classés meublés de tourisme ou des chambres d’hôtes ;
- DEL2024-08-05G – Taxe foncière sur les propriétés bâties : abattement de 15% en faveur des magasins et boutiques au sens de l’article 1498 dont la surface principale est inférieure à 400 mètres carrés et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial.
