La règlementation
Les démarches d’urbanisme sont incontournables à votre installation, tout particulièrement pour les établissements recevant du public (ERP). Vous devez vous rapprochez du service urbanisme au début de votre réflexion pour connaître l’ensemble des démarches et le cadre règlementaire (PLU, ERP, Enseignes, etc.). Attention aux délais de traitements de vos demandes, qui sont, de surcroîts majorés en zone ABF.
L’occupation du domaine public est soumise à autorisation d’occupation temporaire (AOT) et au paiement d’une redevance (L2125-1, CG3P).
Vous devez vous rapprocher du secrétariat technique pour effectuer votre demande (secretariat.technique@ville-durtal.fr).
Tarifs 2025 (DEL2024-11-04)
| Abonnés trimestriels (par jour / mL) | 0,50 € |
| Occasionnels (par jour / mL) | 1,00 € |
| Redevance électricité – abonnés au trimestre | 27,50 € |
| Redevance électricité par jour – occasionnels | 3,85 € |
| Petit cirque, manèges – week-end | 38,00 € |
| Gros camion (ex. Outiror) – par jour | 86,00 € |
| Terrasse – Jusqu’à 10m² | 35 € / an |
| Terrasse – supérieure à 10m² | 50 € / an |
Tarifs 2025 (DEL2025-01-07)
| Commerçants ambulants | 8 € / par semaine |
| Présence également ou supérieure à 3 jours | 10 € / semaine |
| Branchement | 5 € / semaine |
Votre activité peut être soumise à une règlementation spécifique, c’est notamment le cas pour :
- Les débits de tabac : L’implantation géographique d’un débit de tabac est réglementée. Pour plus d’informations, visitez le portail de la direction générale des douanes et droits indirects sur https://www.douane.gouv.fr/. Vous reprenez un débit de tabac existant. Votre demande doit être adressée à la direction interrégionale des douanes Bretagne – Pays de la Loire.
- Les débits de boissons : Tout établissement vendant des boissons alcoolisées à consommer sur place ou à emporter doit être titulaire d’une licence de débit de boissons. Selon la situation, plusieurs licences existent. Retrouvez-les sur : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22379. Une commune ne peut délivrer qu’un nombre limité de licences III et IV (proportion d’un débit pour 450 habitants). Le futur commerçant peut, à défaut, entreprendre une procédure de transfert de licence III ou IV. Ces transferts sont soumis à accord du Préfet. L’implantation géographique d’un débit de boissons est réglementée. En Maine-et-Loire, consultez l’arrêté D1 2008 n°544 pour connaître les modalités.
- Les règles d’hygiène : vous êtes concernés par la formation HACCP si vous transformez les aliments en tant que restaurateur ou commerçant de bouche, ou bien si vous vendez des produits finis. Des règles s’appliquent aux locaux, au matériel, au personnel, aux aliments et aux déchets. Pour plus d’informations, rendez-vous sur entreprendre.service-public.fr/.
- Les ouvertures dominicales : Un commerce sans salarié peut ouvrir le dimanche, sauf si un arrêté préfectoral ordonne la fermeture pour une activité commerciale spécifique. En revanche, l’ouverture dominicale d’un commerce qui emploie des salariés n’est possible que s’il existe des dérogations. Les établissements qui emploient des salariés peuvent ouvrir le dimanche, sans autorisation préalable, s’ils sont présents dans des secteurs nécessaires à la continuité de la vie économique et sociale : hôtels, cafés, restaurants, débits de tabac, stations-services, fleuristes, poissonneries, marchés, foires, etc. Les commerces de détail alimentaire peuvent, de façon permanente et sans demande préalable, être ouverts le dimanche jusqu’à 13 heures. L’article R3132-5 du code du travail donne la liste complète des structures autorisées ou non à ouvrir.
Retrouvez toutes les informations sur : entreprendre.service-public.fr.